Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
La loi du 17 janvier 2002 contient 223 articles. En voici les dispositions essentielles :
- Le licenciement économique
Les obligations à respecter par l'entreprise sont renforcées :
- Consultation des représentants du personnel,
- Allongement général de la procédure,
- Reclassement : les offres de reclassement doivent être écrites et précises, le délai durant lequel le salarié peut manifester sa volonté d'user de la priorité de réembauchage est porté de 4 mois à 1 an ...
- Pré-Pare,
- Congé de reclassement : les entreprises ou les établissements occupant au moins 1000 salariés sont tenus de proposer un congé de reclassement à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé ...
- Indemnité de licenciement ...
- Le contrat à durée déterminée et l'interim
La législation est renforcée :
- L'indemnité de fin de CDD passe de 6% à 10%,
- Le salarié a la possibilité de rompre le contrat en cours s'il trouve un CDI,
- Le délai de carence qui doit en principe séparer deux CDD est désormais modulé selon la durée du contrat ...
- Le harcèlement
- Le harcèlement moral fait l'objet de dispositions spécifiques,
- L'incrimination de harcèlement sexuel n'est plus réservée aux seules personnes exerçant une autorité ...
- L'hygiène et la sécurité
- L'inspecteur du travail obtient plus de pouvoir,
- Le médecin du travail voit son statut être renforcé ..
- Les élections prud'homales
- Les modalités de constitution des listes électorales sont modifiées,
- La protection des candidats est renforcée ...
