Cotisation FNGS due aux ASSEDIC
Le nouveau taux du FNGS est fixé à 0,45%. Il est applicable à l'ensemble des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2003.
Cette cotisation mentionnée sur les bulletins de payes incombe à l'employeur. Elle permet aux salariés de percevoir leurs salaires nets impayés dans le cas où l'employeur serait en état de cessation des paiements.
