TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - Demande de remboursement
La déclaration n°3519 permet notamment d'obtenir le remboursement d'un crédit de TVA dans le cadre du régime du réel.
Il existe deux procédures de remboursement : la procédure générale et la procédure spéciale " exportateurs ".
La procédure générale est ouverte à toutes les entreprises. La demande de remboursement peut être effectuée à l'issue de chaque trimestre civil.
La procédure spéciale " exportateurs " est réservée aux entreprises qui réalisent des exportations ou des livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels normalement passibles de la TVA, des ventes en suspension de taxes, d'autres opérations relevant du commerce extérieur exonérées ou situées en dehors du champ d'application de la TVA. La demande de remboursement peut être effectuée à l'issue de chaque trimestre civil (en cas de déclarations de TVA mensuelles, la demande peut être faire à l'issue de chaque mois).
Téléchargement du formulaire : N°3519
